Grâce aux efforts d’Ivanka Marković, présidente du Conseil de lutte contre la violence domestique, et des organisations de la société civile qui travaillent avec elle, la violence domestique en Republika Srpska, Bosnie-Herzégovine, sera traitée comme un acte criminel plutôt que comme un délit mineur.  

Les amendements à la loi sur la protection contre la violence domestique ont été adoptés en septembre 2019 et devraient entrer en vigueur en mai 2020.

Extrait de la déclaration d’Ivana Marković rapportée par ONU Femmes, traduit en français par le Secretariat de la Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée :

En tant que professeure de droit pénal, j’ai toujours insisté sur la nécessité d’améliorer la protection législative des victimes de la violence domestique et de traiter celle-ci comme tout autre acte criminel. Je plaide en faveur de ce changement d’interprétation juridique depuis l’adoption de la première loi sur la protection contre la violence domestique en 2006, en soulignant que la violence domestique ne peut être traitée comme un acte délictueux comme marcher sur l’herbe ou se garer de façon irrégulière.

Bien que la première loi sur la protection contre la violence domestique ait été modifiée en 2012, elle a conservé la même interprétation juridique de la violence domestique, malgré d’autres avancées. Cela a entraîné une confusion dans l’interprétation de la loi par la police, les procureurs et les tribunaux, ce qui a conduit à ce que des cas identiques soient interprétés comme des délits et des actes criminels, selon la situation. Cette pratique ne protège pas suffisamment les victimes, car les auteurs de violence domestique ne considèrent souvent pas qu’une condamnation pour délit est une réaction grave de l’État. Il a fallu beaucoup de collaboration avec les différentes parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, pour plaider en faveur d’une nouvelle approche de cette question.

Les amendements à la loi apportent également d’autres avancées. Il s’agit notamment d’informer correctement les survivant.e.s sur leurs droits, ainsi que sur les services de soutien et de protection disponibles. Une "personne de confiance" qui serait présente avec le survivant pendant les procédures pertinentes a également été introduite.

Je pense que l’une des clés du succès a été le fait qu’au moment des révisions, le ministère de la famille, de la jeunesse et des sports, chargé de la mise en œuvre de la loi, était dirigé par deux femmes ministres qui avaient une profonde compréhension de la violence domestique et de ses effets sur la société. Sans le soutien du gouvernement, ces changements n’auraient pas eu lieu.

Il est extrêmement important que les universitaires contribuent à la vie publique et offrent leurs connaissances et leur expertise pour créer de nouvelles solutions. Il est clair que toutes les idées ne seront pas prises en compte immédiatement, mais si nous sommes persévérant.e.s dans nos efforts et que nous basons nos idées sur des arguments solides, notre travail finira par porter ses fruits".