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Badr impulse un dialogue politique au Caire pour appliquer la loi sur l'héritage

28.02.2019 / Créé par (EMWF)
Badr impulse un dialogue politique au Caire pour appliquer la loi sur l'héritage

En 2017, le Parlement égyptien a adopté une nouvelle loi relative à l’héritage, la loi 219, accordant aux femmes leur droit légitime à l’héritage pour mettre fin à une coutume très répandue, en particulier en Haute-Égypte, qui prive les femmes de ce droit en raison des normes et traditions culturelles. Cependant, l’application de la nouvelle loi a entraîné de nombreuses complications et aggravé la situation, car certains juges avaient des avis divergents sur la manière de l’appliquer. De nombreux accusés ont été déclarés innocents alors qu’ils avaient violé le droit des femmes à l’héritage. Ainsi, d’une certaine façon, ces pratiques ont vidé la loi de son essence.

Pour apporter une solution, l’association Badr de Sohag a organisé une table ronde réunissant 25 juges, avocats, membres de la société civile, journalistes et membres du parlement, ainsi que des représentant-e-s du Conseil national pour les femmes, dans le but de débattre de la nécessité de prendre des mesures urgentes afin de remettre la loi relative à l’héritage sur la bonne voie en matière de défense du droit des femmes à l’héritage.

Au cours de la réunion, M. Yousri Al Qadi, chef du syndicat des avocats de Saqatleh (Gouvernorat de Sohag), a présenté un document sur la loi en vigueur et son évolution, depuis 1943 jusqu’à sa modification par la loi no. 219 de 2017.

Pour sa part, le conseiller Ahmad El Zein, président du tribunal d’Al Wadi Al Jadid, a présenté un document de travail sur les problèmes rencontrés par les juges devant les tribunaux en raison de cette loi qui no fonctionne pas. Il a expliqué par exemple que les femmes qui déposent des plaintes ou ont recours à la justice sont souvent incapables de prouver qu’elles ont été privées de leur héritage. Les coutumes sociales et traditionnelles ont également été identifiées comme l’un des principaux obstacles qui entravent encore l’accès des femmes à la justice.

À la fin de la réunion, les participant-e-s ont convenu de la nécessité de charger des expert-e-s juridiques de rédiger une nouvelle loi à soumettre au Parlement pour examen. Ainsi, l’association Badr a réussi à encourager les journalistes et les parlementaires à  sensibiliser l’opinion publique à cet égard et à insister sur la nécessité de disposer d’une nouvelle loi plus simple à mettre en œuvre.

Il convient de mentionner que l’article 49 de la loi 219 dispose que toute personne qui refuse délibérément que son héritier, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, obtienne sa part légale de l’héritage ou qui confisque un document indiquant le partage entre les héritiers sera condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois maximum et passible d’une amende allant de 20 000 livres égyptiennes (950 EUR) à 100 000 livres (4 750 EUR) maximum. En cas de récidive, la peine de prison ne doit pas être inférieure à un an.

La table ronde a fait suite aux efforts déployés lors d’une campagne de plaidoyer mise en œuvre par l’Association Badr dans le cadre du projet CSO WINS "Renforcer les capacités dans le Sud de la Méditerranée afin d’ouvrir le dialogue et le suivi des politiques pour les femmes dans la société ". CSO WINS est financé par l’Union européenne et coordonné par l’Institut européen de la Méditerranée, en synergie avec les actions de la Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée.

Plus d’informations sur la campagne et le projet sont disponibles dans le lien ci-dessous, ainsi que dans la publication ci-jointe.

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