Violences - France

Loi numéro 2018-703 sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - France

10.08.2018 / Créé par (EMWF)

Le 1er août 2018, le Parlement français a adopté cette loi qui permettra désormais de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux sanctionner les agresseurs.

Les principaux articles de la loi contre les violences sexistes et sexuelles prévoient : un délai de prescription à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs ; le renforcement de la protection des mineurs face aux agressions sexuelles et viols commis par un majeur ; la création d’une infraction pour verbaliser le harcèlement de rue ; la lutte contre les nouvelles formes d’agressions : “raids numériques” sur les réseaux sociaux, upskirting ou voyeurisme, drogue du viol. 

En détails

  • Type de document : Texte de droit
  • Auteur-e : L’Assemblée nationale et le Sénat Français
  • Maison d'édition : L’Assemblée nationale et le Sénat Français
  • Date de parution : 2018
  • Nombre de pages : 4
  • Langue : Français

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