Droits civiques / Vie politique - France

L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence pour les femmes en danger

29.03.2017 / Créé par (EMWF)

Plaquette d'information d’ordre général sur l'ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales en situation de danger. Cette plaquette donne les renseignements sur “Qui peut demander une ordonnance de protection, comment l’obtenir, comment apporter la preuve des violences, sur la nature des mesures qui peuvent être prononcés.”

En détails

  • Type de document : Boîte à outils / Guide méthodologique
  • Auteur-e : (Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des familles (CNIDFF
  • Maison d'édition : Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des familles (CNIDFF)
  • Date de parution : 2015
  • Nombre de pages : 2
  • Langue : Français

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