Droits civiques / Vie politique - France

Loi française du 13 avril 2016 sur la prostitution

30.12.2016 / Créé par (EMWF)

Présentation des 23 articles de  la la loi française du 13 avril 2016  sur la prostitution, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, leur offrant protection et alternatives, et pénalisant tout achat d'un acte sexuel.

En détails

  • Type de document : Texte de droit
  • Auteur-e : Coalition for the Abolition of Prostitution (CAP)
  • Maison d'édition : Coalition pour l'abolition de la prostitution (CAP)- Publication en ligne
  • Date de parution : 2016
  • Nombre de pages : 1
  • Langue : Français et Anglais

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