Violences - - Union Européenne

Aborder les mariages forcés dans l'UE : dispositions juridiques et pratiques prometteuses

29.01.2016 / Créé par (EMWF)

ce rapport aborde les mariages forcés considérés comme une forme de violence domestique. Le droit de se marier (Article 9) figure sous le Titre II « Libertés » de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne. Le rapport remet en question le rôle du droit civil et international dans la lutte contre le mariage forcé et remet en cause son rapport avec les lois sur les migrations. Il fait connaître également des meilleures pratiques visant à prévenir les mariages forcés ainsi que des initiatives et des services destinés à soutenir ses victimes. Ce rapport s’appuie fondamentalement sur des études documentaires qui ont été menées par cinq États membres de l’Union européenne : France, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni.

En détails

  • Type de document : Etude / Rapport
  • Auteur-e : European Union Agency for Fundamental Rights (FRA)
  • Maison d'édition : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
  • Date de parution : 2014
  • Nombre de pages : 51
  • Langue : Anglais

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