Droits civiques / Vie politique - Croatie

La Loi sur l' égalité des genres

28.05.2015 / Créé par (EMWF)

Cette loi définit la base pour la protection et la promotion de l' égalité des genres comme une valeur fondamentale de l' ordre constitutionnel de la République de Croatie. Elle est alignée avec les dispositions des normes internationales en vigueur, ainsi qu’avec les directives européennes traitant de l' égalité des sexes. Elle réglemente la protection contre la discrimination fondée sur le genre et établit les conditions nécessaires pour créer l' égalité des chances pour les hommes et femmes. La loi définit notamment les termes d' égalité des genres, de discrimination directe et indirecte, de harcèlement moral et sexuel ainsi que les principaux domaines dans lesquels elle s’applique (l' emploi et le travail, l' éducation, les partis politiques).

En détails

  • Type de document : Texte de droit
  • Auteur-e : Ministère de la Famille, des Anciens Combattants et de la Solidarité
  • Maison d'édition : Ministère de la Famille, des Anciens Combattants et de la Solidarité
  • Date de parution : 2008
  • Nombre de pages : 14
  • Langue : Anglais

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