Violences - France

Droit au séjour et violences au sein du couple. L' incidence de la loi du 9 juillet 2010

15.05.2015 / Créé par (EMWF)

Cette brochure expose les points qui, dans la loi du 9 juillet 2010, concernent spécifiquement les personnes de nationalité étrangère. En effet, la loi crée une nouvelle mesure, appelée « ordonnance de protection », qui donne droit à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale». Après une présentation succincte de cette mesure, ce document pratique s'attache à analyser son implication sur les procédures d’obtention de titres de séjour et les limites du dispositif.

En détails

  • Type de document : Dossier thématique
  • Auteur-e : Groupe d' information et de soutien des immigrés(GISTI)
  • Maison d'édition : Groupe d' information et de soutien des immigrés(GISTI)
  • Date de parution : 2011
  • Nombre de pages : 16
  • Langue : Français

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