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Cette brochure expose les points qui, dans la loi du 9 juillet 2010, concernent spécifiquement les personnes de nationalité étrangère. En effet, la loi crée une nouvelle mesure, appelée « ordonnance de protection », qui donne droit à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale». Après une présentation succincte de cette mesure, ce document pratique s'attache à analyser son implication sur les procédures d’obtention de titres de séjour et les limites du dispositif.
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Cette plateforme s'inscrit dans l'Axe 1 « Renforcer les capacités des acteurs de l'égalité » du Fonds de Solidarité Prioritaire « Femmes d'avenir en Méditerranée » financé par le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères et porté par l'Institut européen de la Méditerranée, dans le cadre du projet « Développer l'autonomie des femmes » labellisé par l'Union pour la Méditerranée.
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