Violences - - Europe

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

12.05.2015 / Créé par (EMWF)

Ce traité a été adopté par le Conseil de l’ Europe le 11 mai 2011 à Istanbul. Il établit un cadre juridique contraignant au niveau européen pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence ; prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, et contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Convention établit un mécanisme de suivi spécifique (le "GREVIO") afin d’ assurer la mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties, à savoir les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2014.

En détails

  • Type de document : Texte de droit
  • Auteur-e : Council of Europe
  • Maison d'édition : Conseil de l' Europe
  • Date de parution : 2011
  • Nombre de pages : 26
  • Langue : Français

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